Exemptions dans la loi SRU

Il y a des assouplissements dans la loi SRU sur les « 25% de logements sociaux ». Examinons les.

En consultant le site du ministere du logement (L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), mode d’emploi | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr)), on constate que:

  • En 2020, 2091 communes françaises sont soumises à l’article 55 de la loi SRU
  • Parmi ces communes, 224 sont exemptées
  • 1100 des communes non exemptées ne respectent pas les prescriptions de la loi SRU
  • Parmi ces 1100 communes, 631 sont « prélevées » par l’état pour un montant total de 85,4 millions d’euros (soit 135.340€ par commune en moyenne)

Nous avons vu dans l’article précédant qu’en Essonne, en 2021, 80 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU et que 3 communes parmi ces 80 sont exemptées (Champlan, Paray Vieille Poste et Wissous).

Quelles sont les conditions pour exempter une commune de l’obligation des 25% de logements sociaux?
Il faut que la commune soit dans la liste des communes exemptées fixée par décret pour 3 années. La période actuelle courre de 2020, 2021 et 2022 (décret  n°2019-577 du 30 décembre 2019)

Dans cette liste, figurent des communes pour 3 raisons possibles:

  • Insuffisante connexion aux bassin d’emploi
  • faible tension dans l’unité urbaine
  • constructibilité contrainte de plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune

Les critères sont fixés dans l’article R302-14 du code de la construction et de l’habitat.
On peut y comprendre que les 3 communes déjà exemptées en Essonne le sont pour la 3ème raison possible. Elles sont en effet exposées au bruit de l’aéroport d’Orly et sont très probablement peu « constructibles ».

L’insuffisance de la connexion aux bassin d’emploi ne concerne que les unités urbaines de moins de 30.000 habitants. La CCVE est largement au dessus de ce seuil. Elle ne sera donc pas concernée par ce type d’exemption.

Mais qu’en est-il de la « tension » de la demande de logements?
Il s’agit de calculer le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d’emménagements selon les chiffres du système national de demande de logements sociaux. Ces chiffres sont consultables sur le site des demandes de logements sociaux.

La loi égalité et Citoyenneté a fixé le seuil de tension sur les logements sociaux pour déterminer si les communes soumises aux prescriptions SRU doivent réaliser 20 ou 25% de logements sociaux. Ce seuil es fixé à 4. (voir le Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation – Légifrance (legifrance.gouv.fr))

Parmi les communes de la CCVE (Mennecy, Ormoy, Fontenay le Vicomte, et maintenant Ballancourt, Itteville et La Ferté Alais), seules Ormoy et La Ferté Alais sont au dessus de ce seuil et donc soumises à une obligation de 25% de logements sociaux.
C’est encore à confirmer pour Ormoy où beaucoup de logements sociaux ont été livrés en 2021 dans la ZAC de la Plaine Saint Jacques.
Les autres communes « SRU » de la CCVE,(Mennecy, Ballancourt, Itteville, Fontenay Le Vicomte) ne seraient donc soumises qu’à 20% de logements sociaux. (c’est à vérifier avec les chiffres 2020 et 2021 qui ne sont pas encore en ligne).
Il faudrait aussi connaître le nombre d’emménagements hors mutations internes dans chaque commune, mais ce n’est pas en ligne.

On comprend au moins qu’on ne peut pas dire qu’il faut faire 25% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants hors unité urbaine de Paris et de plus de 1500 habitants dans cette unité urbaine. Selon la tension sur le parc de logements sociaux, ce ratio peut être de 20% seulement.

Cela introduit une différence considérable sur le nombre de logements sociaux à créer, en particulier à Mennecy, Ballancourt et Itteville.

Quelles communes de la CCVE seront maintenant soumises à la loi SRU?

quelles seront maintenant les communes de la CCVE contraintes d’avoir au moins 25% de logements sociaux?

Pour résumer beaucoup trop rapidement, quelles seront maintenant les communes de la CCVE contraintes d’avoir au moins 25% de logements sociaux?

Avant de commencer à répondre, sachez que seules Mennecy, Fontenay Le Vicomte et Ormoy y étaient soumises jusqu’à présent.
Avec une population légale à Mennecy de plus de 15.000 habitants depuis le 1er janvier 2022 dans une CCVE qui a plus de 50.000 habitants, les communes de plus de 3500 habitants en dehors de l’unité urbaine de Paris et de plus de 1500 habitants dans cette unité urbaine de Paris y sont maintenant soumises.

Ces nouvelles communes de la CCVE sont Ballancourt, Itteville et La Ferté Alais. Cerny échappe de peu au couperet, car c’est la population municipale qui est prise en compte, et pas la population totale. Ces communes ont plus de 3500 habitants et sont au dehors de l’unité urbaine de Paris. Parmi celles dans l’unité urbaine de Paris, Fontenay le Vicomte et Ormoy ont plus de 1500 habitants et y étaient déjà soumises.

Avant de poursuivre, parlons de cette unité urbaine de Paris. Il s’agit d’une liste de 409 communes définie par l’Etat. Elles constituent un tissu urbain continu et, à ce titre, forment une « unité urbaine ». Dans la CCVE, seules Mennecy, Ormoy, Echarcon et Fontenay le Vicomte font partie de l’unité urbaine de Paris.
L’INSEE fournit la liste des 409 communes là: Unité urbaine 2010 de Paris (00 | Insee

C’est la préfecture de l’Essonne qui publie la carte du périmètre de l’unité urbaine de Paris, et dans cette carte, quelles sont les communes soumises à la loi SRU et son quota de logements sociaux. Voici la carte 2021 (cliquez sur l’image pour ouvrir le PDF avec la légende):


Et voici la liste des communes soumises en 2021 aux quotas de logements sociaux de la loi SRU. Cliquez sur l’image pour ouvrir le PDF

Cette liste sera mise à jour en 2022. Cela se fera après un inventaire des logements sociaux demandé par la préfecture à chacune des communes de la nouvelle liste, modifiée en fonction des nouvelles populations légales.
C’est expliqué sur le site de la préfecture, là: SRU – Inventaire Essonne

Notez bien, et ce sera important dans les prochains articles, que des communes de l’Essonne font l’objet d’exemptions: Champlan, Paray Vieille Poste et Wissous.

Donc la réponse à la question posée dans cet article n’est pas donnée, il faut encore absorber des données supplémentaires pour savoir y répondre.

Retrait du projet de méthaniseur à Fontenay le Vicomte

Le projet de méthaniseur à Fontenay le Vicomte est retiré par ses porteurs.

L’information circule depuis quelques jours. La société Biogaz Val d’Essonne a publié un communiqué de presse pour en faire état. Le journal Le Parisien en a fait un article: Biogaz VDE retire son projet de méthaniseur.

Ce retrait est devenu certain avec l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 actant le retrait du permis de construire, permis qui avait été accordé le 13 septembre 2021.

Ce retrait supprime les taxes dues sur le permis de construire et annule les participations aux extensions et renforcement de réseaux rendues nécessaires par ce projet (eau potable, électricité et gaz).

La demande d’enregistrement de l’ICPE devient caduque car elle n’a plus de permis de construire sur lequel s’appuyer. Elle sera probablement classée sans suite.

Il reste à connaître le devenir de la réservation de capacité d’injection dans le réseau. Elle est en théorie devenue caduque depuis très longtemps mais l’opacité entretenue par GRDF sur cette réservation incite à la prudence
Et il y a la subvention de l’ADEME, 1 million d’euros, conditionnée par l’obtention du PC, l’enregistrement de l’ICPE et le démarrage des travaux mais sans délais connus.

La société Biogaz existe toujours, elle possède le terrain sur lequel l’installation devait être construite. Rien ne lui interdit de redémarrer un projet. Donc la prudence sera de mise.

Cette histoire nous a enseigné combien les services de l’Etat, préfecture, DDT, DRIEAT et ADEME sont légers et même négligeant à l’égard d’installations classées et porteuses de risques.
Nous avons aussi appris combien GRDF oublie sa mission de concessionnaire d’un service public, gestionnaire d’un patrimoine public, pour ne faire que du « business » avec de l’argent public.
N’oublions pas dans ce bouquet la chambre d’agriculture et la région Ile de France à qui il faudrait donner des pots de peinture verte avec la consigne de cesser de faire de la pseudo-écologie. Nous nous en porterions mieux.

Cliquez pour ouvrir l’arrêté préfectoral.

Tous unis contre le méthaniseur!

La pétition contre le projet de méthaniseur à Fontenay Le Vicomte continue. Si ce n’est pas encore fait, voici comment déposer sa signature.

Nous en avions déjà parlé sur ce blog le 12 avril à propos de la posture du maire de Mennecy sur ce sujet.

Cliquez sur ce lien pour ouvrir cet article.

Depuis, la mobilisation contre ce projet est très forte. L’association qui s’est créée à Fontenay Le Vicomte a démarré une pétition qui a recueilli, au moment où cet article est publié, plus de 3200 signatures pour exprimer son opposition à ce projet.

Cette pétition continue. On peut signer sur le flyer distribué dans les boîtes à lettres et envoyer son scan à l’adresse au bas de la page: petition.flv@gmail.com , ou encore déposer sa signature en ligne à l’adresse: Non à la construction d’une usine de méthanisation à Fontenay Le Vicomte. Si ce n’est pas encore fait, signez cette pétition d’une façon ou d’une autre!

La mairie de Fontenay le Vicomte a déjà adopté une motion d’opposition à ce projet, le 3 mars 2021. Et elle a publié une note d’information sur son site Internet, le 1er mai 2021

L’écrin d’Echarcon

L’association « Protéger Echarcon » s’oppose au projet de lotissement (maisons individuelles et un immeuble) porté par Nexity à Echarcon.

Voilà un nom qui fait rêver mais …

Nous avons rencontré les membres de l’association « Protéger Echarcon » et eux, vous diront le contraire. « L’écrin d’Echarcon » est un projet de construction de l’aménageur « Nexity ». Au départ, on aurait tendance à penser que ce sont des habitants qui ne veulent pas de nouvelles constructions au fond de leur jardin. Rapidement, on s’aperçoit que ce n’est pas le problème principal

Cet « écrin » est prévu le long de la très passagère départementale D26, plus de 11 000 passages par jour avec de nombreux camions. Qui souhaite avoir un logement le long d’une telle route ? Comme à Ormoy, le long de la D191, les nouveaux propriétaires vont vite regretter leur achat ! On leur promet un écrin et ils se retrouvent le long d’une départementale bruyante. Ils achètent au prix fort et ne parviennent pas à revendre au même tarif, ils sont coincés. Classique. C’est souvent le cas d’un premier achat (plus impulsif que les autres), un jeune couple, leur premier logement acheté avec un gros crédit, des traites lourdes, des disputes, on se sépare et impossible de récupérer sa mise, des dettes persistent et l’enfer commence…

Cet « écrin » est également prévu en face du centre de retraitement des déchets de Vert-Le-Grand qui ne figure pas, non plus, sur la plaquette très aguichante de Nexity. Vous comprendrez qu’en fonction du vent, l’écrin sera plus ou moins agréable, notez aussi l’importance du trafic dû à la déchetterie.

Cet « écrin » se construirait sur un terrain en friche. Trop de maires n’aiment pas les terrains en friche et pourtant, ce sont des terrains extrêmement précieux pour notre biodiversité. Beaucoup d’animaux, souvent protégés, s’y cachent et y vivent paisiblement. La flore y est riche aussi et en toute liberté. Malheureusement, ces terres sont trop souvent perçues comme ne servant à rien et ayant un potentiel constructible.

Cet « écrin » ne prévoit, pas non plus, les infrastructures nécessaires à la commune pour accuellir notamment dans de bonnes conditions les enfants à l’école, les accès routiers sécurisés, … Comme toujours, les infrastructures ne sont pas prévues et sous-dimensionnées et ce sont les contribuables qui en pâtissent.

Cet « écrin » est aussi symptomatique d’une démocratie locale malade qui manque cruellement de concertation avec les citoyens. Une pétition a été réalisée et démontre que si la population avait été concertée, ce projet n’aurait pas vu le jour, ou du moins pas dans ces conditions.

Cet « écrin » montre le manque d’humanité de notre société aujourd’hui. On construit là où on ne voudrait pas habiter. On fait de belles maquettes, de belles plaquettes. On a de bons vendeurs. La magie du premier achat prend et le tour est joué. Qu’importe ceux qui devront y vivre et ceux qui vivent aux abords. L’argent est roi. Et le respect de l’humain ? Ne fais pas aux autres ce que tu n’aimerais pas que l’on te fasse…

lien site de l’association « Protéger Echarcon » :

Accueil | Protéger Écharcon (protegerecharcon.com)