Exemptions dans la loi SRU

Il y a des assouplissements dans la loi SRU sur les « 25% de logements sociaux ». Examinons les.

En consultant le site du ministere du logement (L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), mode d’emploi | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr)), on constate que:

  • En 2020, 2091 communes françaises sont soumises à l’article 55 de la loi SRU
  • Parmi ces communes, 224 sont exemptées
  • 1100 des communes non exemptées ne respectent pas les prescriptions de la loi SRU
  • Parmi ces 1100 communes, 631 sont « prélevées » par l’état pour un montant total de 85,4 millions d’euros (soit 135.340€ par commune en moyenne)

Nous avons vu dans l’article précédant qu’en Essonne, en 2021, 80 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU et que 3 communes parmi ces 80 sont exemptées (Champlan, Paray Vieille Poste et Wissous).

Quelles sont les conditions pour exempter une commune de l’obligation des 25% de logements sociaux?
Il faut que la commune soit dans la liste des communes exemptées fixée par décret pour 3 années. La période actuelle courre de 2020, 2021 et 2022 (décret  n°2019-577 du 30 décembre 2019)

Dans cette liste, figurent des communes pour 3 raisons possibles:

  • Insuffisante connexion aux bassin d’emploi
  • faible tension dans l’unité urbaine
  • constructibilité contrainte de plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune

Les critères sont fixés dans l’article R302-14 du code de la construction et de l’habitat.
On peut y comprendre que les 3 communes déjà exemptées en Essonne le sont pour la 3ème raison possible. Elles sont en effet exposées au bruit de l’aéroport d’Orly et sont très probablement peu « constructibles ».

L’insuffisance de la connexion aux bassin d’emploi ne concerne que les unités urbaines de moins de 30.000 habitants. La CCVE est largement au dessus de ce seuil. Elle ne sera donc pas concernée par ce type d’exemption.

Mais qu’en est-il de la « tension » de la demande de logements?
Il s’agit de calculer le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d’emménagements selon les chiffres du système national de demande de logements sociaux. Ces chiffres sont consultables sur le site des demandes de logements sociaux.

La loi égalité et Citoyenneté a fixé le seuil de tension sur les logements sociaux pour déterminer si les communes soumises aux prescriptions SRU doivent réaliser 20 ou 25% de logements sociaux. Ce seuil es fixé à 4. (voir le Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation – Légifrance (legifrance.gouv.fr))

Parmi les communes de la CCVE (Mennecy, Ormoy, Fontenay le Vicomte, et maintenant Ballancourt, Itteville et La Ferté Alais), seules Ormoy et La Ferté Alais sont au dessus de ce seuil et donc soumises à une obligation de 25% de logements sociaux.
C’est encore à confirmer pour Ormoy où beaucoup de logements sociaux ont été livrés en 2021 dans la ZAC de la Plaine Saint Jacques.
Les autres communes « SRU » de la CCVE,(Mennecy, Ballancourt, Itteville, Fontenay Le Vicomte) ne seraient donc soumises qu’à 20% de logements sociaux. (c’est à vérifier avec les chiffres 2020 et 2021 qui ne sont pas encore en ligne).
Il faudrait aussi connaître le nombre d’emménagements hors mutations internes dans chaque commune, mais ce n’est pas en ligne.

On comprend au moins qu’on ne peut pas dire qu’il faut faire 25% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants hors unité urbaine de Paris et de plus de 1500 habitants dans cette unité urbaine. Selon la tension sur le parc de logements sociaux, ce ratio peut être de 20% seulement.

Cela introduit une différence considérable sur le nombre de logements sociaux à créer, en particulier à Mennecy, Ballancourt et Itteville.

Quelles communes de la CCVE seront maintenant soumises à la loi SRU?

quelles seront maintenant les communes de la CCVE contraintes d’avoir au moins 25% de logements sociaux?

Pour résumer beaucoup trop rapidement, quelles seront maintenant les communes de la CCVE contraintes d’avoir au moins 25% de logements sociaux?

Avant de commencer à répondre, sachez que seules Mennecy, Fontenay Le Vicomte et Ormoy y étaient soumises jusqu’à présent.
Avec une population légale à Mennecy de plus de 15.000 habitants depuis le 1er janvier 2022 dans une CCVE qui a plus de 50.000 habitants, les communes de plus de 3500 habitants en dehors de l’unité urbaine de Paris et de plus de 1500 habitants dans cette unité urbaine de Paris y sont maintenant soumises.

Ces nouvelles communes de la CCVE sont Ballancourt, Itteville et La Ferté Alais. Cerny échappe de peu au couperet, car c’est la population municipale qui est prise en compte, et pas la population totale. Ces communes ont plus de 3500 habitants et sont au dehors de l’unité urbaine de Paris. Parmi celles dans l’unité urbaine de Paris, Fontenay le Vicomte et Ormoy ont plus de 1500 habitants et y étaient déjà soumises.

Avant de poursuivre, parlons de cette unité urbaine de Paris. Il s’agit d’une liste de 409 communes définie par l’Etat. Elles constituent un tissu urbain continu et, à ce titre, forment une « unité urbaine ». Dans la CCVE, seules Mennecy, Ormoy, Echarcon et Fontenay le Vicomte font partie de l’unité urbaine de Paris.
L’INSEE fournit la liste des 409 communes là: Unité urbaine 2010 de Paris (00 | Insee

C’est la préfecture de l’Essonne qui publie la carte du périmètre de l’unité urbaine de Paris, et dans cette carte, quelles sont les communes soumises à la loi SRU et son quota de logements sociaux. Voici la carte 2021 (cliquez sur l’image pour ouvrir le PDF avec la légende):


Et voici la liste des communes soumises en 2021 aux quotas de logements sociaux de la loi SRU. Cliquez sur l’image pour ouvrir le PDF

Cette liste sera mise à jour en 2022. Cela se fera après un inventaire des logements sociaux demandé par la préfecture à chacune des communes de la nouvelle liste, modifiée en fonction des nouvelles populations légales.
C’est expliqué sur le site de la préfecture, là: SRU – Inventaire Essonne

Notez bien, et ce sera important dans les prochains articles, que des communes de l’Essonne font l’objet d’exemptions: Champlan, Paray Vieille Poste et Wissous.

Donc la réponse à la question posée dans cet article n’est pas donnée, il faut encore absorber des données supplémentaires pour savoir y répondre.

Populations légales de la CCVE en 2022

Comme chaque année, l’INSEE a publié les chiffres des populations légales de chaque commune. C’était le 29 décembre 2021.
Pour la CCVE, les chiffres sont là:

Populations légales 2019

Comme chaque année, l’INSEE a publié les chiffres des populations légales de chaque commune. C’était le 29 décembre 2021.
Pour la CCVE, les chiffres sont là:

Populations légales 2019

Et voici le tableau. En cliquant sur l’image, vous ouvrirez le tableau Excel avec en prime les anciennes populations légales qui ont eu cours en 2021 et 2020.

Les populations légales servent de critère pour beaucoup de décision administratives. Par exemple pour déterminer le nombre d’élus au conseil municipal, ou encore le nombre de bureaux de vote. Elles sont un des critères essentiels pour le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités.
Et, c’est le point le plus saillant aujourd’hui, elles déterminent si la commune est soumise aux prescriptions de la loi SRU à propos du quota de logements sociaux.

Mais avant de poursuivre, un peu d’explications sur l’élaboration de ce chiffre pour chaque commune.
La définition donnée par l’INSEE est là: Définition – Populations légales | Insee
C’est étroitement lié au recensement et l’INSEE l’explique là: Documentation complémentaire sur le recensement | Insee (voir dans « comprendre les populations légales »)

L’élaboration du chiffre pour la commune se fait sur 5 années consécutives de collecte des chiffres. Pour la population légale de l’année 2022, ce sont les enquêtes et sondages faites en 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017 qui contribuent au résultat présenté maintenant. Ce résultat est l’image de la population pendant l’année centrale de cette série de 5 années, donc 2019. C’est pourquoi vous lirez que la population légale à partir du 1er janvier 2022 est la « population légale 2019 ».

En 2022, pour la première fois, la population légale de Mennecy est supérieure à 15.000 habitants. Cela provoque, pour la première fois, la prescription de quotas de logements sociaux dans plusieurs communes de la CCVE. Nous allons en parler dans la suite de cette article.

La facture de REOMi S1/2021 est arrivée

La facture de REOMi du 1er semestre 2021 arrive dans les boîtes à lettres.
Le nouveau tarif n’est pas encore appliqué.
Mais on peut déjà calculer l’augmentation qu’il provoquerait sur cette facture.

EPSON MFP image

Elle vient d’arriver dans les boîtes à lettres.
C’est une facture qui porte sur le 1er semestre 2021. Elle n’est donc pas concernée par l’augmentation des tarifs adoptée par nos élus du conseil communautaire le 28 septembre 2021 et qui s’applique à partir du 1er septembre 2021.

A titre d’exemple, voici une facture pour un logement à Mennecy, avec ZERO levée effective pour chacun des 2 bacs de 120L, ZERO déchets verts et pas de RDV encombrants.

  • Ancien tarif: 91,06€
  • Si le nouveau tarifs était déjà appliqué:
    • Forfait d’accès au service: 211,20/2 = 105,60
    • Forfait OMR 120L: 79,60/2 = 39,80
    • Forfait Emb+papiers 120L: 12,70/2 = 6,35
    • Total: 158,10€

67,04€ d’augmentation pour un logement qui ne produit pas de déchets! C’est une augmentation de 74% !

Voilà ce que donnerait le nouveau tarif s’il était déjà appliqué! Sur la prochaine facture, que nous recevrons au printemps 2022, ce nouveau tarif ne sera appliqué qu’à partir du 1er septembre 2021.

Notez aussi une question restée sans réponse à propos de la provision de 28,50€/an adoptée en décembre 2020. Elle existe toujours en 2021.
La délibération qui l’a décidée explique que sa régularisation interviendra en 2021 en fonction de l’usage du service par l’abonné.

Que devient cette régularisation, en particulier quand l’abonné ne produit pas de déchets?

Enfin, un grand mystère: la CCVE va percevoir, en 2021, la moitié de la REOMI qu’elle avait budgetée, soit près de 4,5millions d’euros. Elle paye ses prestataires chaque mois, avec un délai de 30 jours. Ses factures de janvier à novembre doivent donc être payées avant la fin de l’année, pour un total de près de 9 millions d’euros. La CCVE ne dispose que de la moitié de cette somme.

Est-ce que la CCVE continue d’accumuler des retards de paiement et nous contraindra encore une fois à une augmentation des tarifs pour les combler?

Ateliers pour le nouveau SCOT de la CCVE

La CCVE organise 4 ateliers pour participer à la révision de son SCOT.
Inscrivez-vous!

La CCVE a entrepris la révision de son SCOT.
Elle propose aux citoyens ordinaires de participer à cette révision en participant à 4 ateliers consacrés:

  • aux transports
  • au cadre de vie
  • à l’économie
  • à la transition écologique

Plus sur le SCOT et sa révision: Élaboration du SCoT-PCAET – CC Val d’Essonne (valessonne.fr)

Plus sur ces ateliers: Ensemble, imaginons le Val d’Essonne de demain ! – CC Val d’Essonne (valessonne.fr)

La charte de la CCVE existe encore!

Un petit rappel sur l’existence d’une carte à la CCVE, élément clé de la création de cette collectivité.
Aujourd’hui effacée du site Internet de la CCVE, elle n’en demeure pas moins toujours adoptée….

A la création de la CCVE, les élus fondateurs ont été très attentifs à créer une collectivité consensuelle.
A l’époque, le principal souci étaient, chez les petites communes, la peur de voir le « monstre » Mennecy prendre le pouvoir et imposer sa volonté.
Les statuts ont alors été adaptés en accordant un poids relatif plus important aux petites communes.
Et les élus ont adopté une charte, jamais remise en cause depuis, et se sont engagés à la suivre. Il s’agit de s’engager à ne jamais adopter une décision contre l’opposition d’une commune.

Malheureusement, cette charte a été piétinée plusieurs fois déjà. Par exemple, en adoptant le projet de déviation du PN19 ou en adoptant le passage de la TEOM à la REOMi, malgré l’opposition de Mennecy.

Alors, pour rappel, car cette charte, longtemps affichée sur le site Internet de la CCVE, y a disparu, la voici:

Manifestation contre la nouvelle REOMi le 16 octobre

Manifestation contre la hausse abusive des tarifs de la REOMi et le passage à une collecte toutes les 2 semaines, devant le siège de la CCVE à Ballancourt, samedi 16 octobre à 16h30

TOUS À LA MANIF LE 16 OCTOBRE DEVANT LA CCVE !
STOP AU DÉLIRE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES !

Nouvel épisode dans la gestion délirante des poubelles à la CCVE : le 28 septembre, le conseil communautaire, sous la présidence de M. Patrick IMBERT, a adopté un nouveau règlement et de nouveaux tarifs pour les ordures ménagères. Accrochez-vous, c’est du lourd !

BAISSES DE SERVICES INACCEPTABLES

– les ordures ménagères (bacs verts dans la plupart des communes) ne seront plus ramassées qu’une fois tous les 15 jours à partir du 1er janvier 2022 ;

– les points d’apport volontaire « biflux » (jaunes) vont disparaître ;

– baisse de la qualité de service notamment sur les déchets végétaux.

AUGMENTATIONS DE TARIF HALLUCINANTES

Pour 12 levées par an pour chacun des deux bacs en 120 litres, votre facture va parfois plus que doubler :

+108 % d’augmentation pour Auvernaux, Ballancourt, Baulne, Cerny, Chevannes, D’Huison-Longueville, Écharcon, Fontenay-le-Vicomte, La Ferté-Alais, Nainville-les-Roches, Orveau, Vayres-sur-Essonne et Vert-le-Petit ;

+106 % pour Itteville et Guigneville,

+97 % pour Mennecy, et les hausses sont dans la même veine ailleurs.

ET LE DÉLIRE CONTINUE !

Tout le monde paiera 100,80 € de déchèterie même ceux qui n’ont pas de carte et n’y vont jamais !

3 communes sur 21 continueront à avoir une collecte chaque semaine sur une partie de leur territoire pendant que les autres paieront le même prix pour une levée tous les 15 jours. Pourquoi les communes rurales devraient-elles payer pour le confort des grandes communes ?

L’ÉCRASANTE MAJORITÉ DE VOS ÉLUS A VOTÉ POUR CES DÉCISIONS !

Les citoyens de la CCVE ne sont pas des vaches à lait ! Ensemble, disons « STOP » au délire sur les déchets !

VENEZ NOMBREUX À LA MANIFESTATION LE SAMEDI 16 OCTOBRE À 16H30 DEVANT LE SIÈGE DE LA CCVE À BALLANCOURT ! (sur le parvis, à côté de la poste)

Carte :https://goo.gl/maps/zDezYj7p4V6xv5kp9

GPS: 48.52676,2.37901

#démocratie #probité #éthique #transparence #orduresmenagères #levées #poubelles #SIREDOM #CCVE

Projet de Méthaniseur à Fontenay le Vicomte: consultation publique ouverte

Ouverture de la consultation publique organisée par le préfet de l’Essonne pour l’exploitation du méthaniseur envisagé à Fontenay Le Vicomte

Vous en avez entendu parlé ici ou là, souvent sur Facebook, mais maintenant, la vraie information, factuelle et qualifiée, est à la disposition du public.

Une consultation publique a été décidée par le préfet. Elle durera du 4 octobre au 4 novembre 2021.

Les documents sont mis à disposition du public, en version papier à la mairie de Fontenay Le Vicomte, et en version électronique sur un site Internet de la préfecture de l’Essonne:


Consultation publique portant sur l’exploitation d’une installation de méthanisation agricole, comportant des cuves de  stockage  déporté  sur  les  communes  d’AUVERNAUX  et  de  BAULNE  et  un  plan d’épandage (rubriques n° 2781-1b et 2781-2b de la nomenclature des ICPE) , située Lieudit « Courte Vache » à FONTENAY-LE-VICOMTE (91 540). : Accueil (enquetes-publiques.com)

Chacun peut déposer une contribution, à Fontenay Le Vicomte sur un registre en papier, et sur le site Internet sous la forme électronique.
Il est aussi possible d’envoyer une contribution par courrier électronique à l’adresse: pref91-biogazvaldessonne-fontenay-le-vicomte@consultationpublique.net

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